Intervention de Hervé Féron
Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 15h00
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel — Article 7
Hervé Féron, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Puisqu’il s’agit d’un amendement de repli, mon argumentation sera la même.
Le droit commun des contrats, auquel le projet de loi ne déroge pas, garantit la liberté de renégocier les contrats à tout moment. Il n’est pas possible d’interdire aux artistes-interprètes de demander une renégociation des contrats lorsqu’une première renégociation est intervenue pendant la durée initiale de cinquante ans.
Avis défavorable, donc.
