Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 15h00
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel — Après l'article 7
Christophe Sirugue, président :La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 11 , portant article additionnel après l’article 7.
