Intervention de Isabelle Attard

Madame la ministre, je profite bien évidemment du fait que la notion de « domaine public » apparaisse dans le titre IV du présent projet de loi pour présenter cet amendement.

Tout à l’heure, lors de la présentation du texte, vous avez utilisé l’expression « tomber dans le domaine public ». Or le domaine public est aujourd’hui encore une simple construction jurisprudentielle, se définissant en creux, de manière négative, comme l’ensemble des oeuvres de l’esprit non protégées par le droit d’auteur. Pourtant, cette notion constitue un élément d’équilibrage essentiel pour la diffusion du savoir et la promotion de la culture. Il importe donc d’introduire dans la loi une définition positive du domaine public, afin de consacrer, promouvoir et garantir celui-ci contre les atteintes qu’il pourrait subir.

La jurisprudence des tribunaux pourrait en effet s’appuyer sur une telle définition positive, ce qui est extrêmement important car le domaine public est aujourd’hui menacé par le droit des marques – j’ai cité précédemment l’exemple de Sherlock Holmes.

Dans le but de promouvoir le domaine public, l’amendement propose que les oeuvres créées par des agents publics dans l’exercice de leur mission entrent dans le domaine public dès leur création, à l’instar de ce qui se passe aux États-Unis pour les créations des agences fédérales.

Enfin, le présent amendement vise à mieux défendre le domaine public contre les atteintes qu’il peut subir, notamment les pratiques dites de « copyfraud ». Ces pratiques – je peux en témoigner – aboutissent à ce que des reproductions d’oeuvres faisant partie du domaine public soient vendues ou fassent l’objet de frais de diffusion, alors qu’elles devraient être gratuites depuis très longtemps. En affirmant que les reproductions d’oeuvres du domaine public doivent elles-mêmes appartenir au domaine public, on garantira notamment que l’intégrité du domaine public ne sera pas atteinte à l’occasion des opérations de numérisation du patrimoine.

Je pense que nous avons, à travers cette transposition, une occasion unique d’inscrire dans notre droit une définition positive du domaine public, qui est un outil essentiel pour la création – et Dieu sait que c’est un élément important de notre économie culturelle !