Intervention de Hervé Féron
Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 15h00
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel — Après l'article 7
Hervé Féron, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Cet amendement est très éloigné du champ du projet de loi que nous examinons ; d’ailleurs, l’expression « domaine public » est utilisée, non pas dans le projet de loi, mais dans l’exposé des motifs.
Sur le fond, l’amendement remet en cause certains des principes fondamentaux de la propriété littéraire et artistique tenant, notamment, aux conditions de protection des oeuvres et au respect du droit de propriété de leurs auteurs.
Avis défavorable, donc.
