Intervention de Fleur Pellerin

Madame la députée, vous ouvrez là un débat extrêmement intéressant du point de vue philosophique. Néanmoins, mon avis sera défavorable, car, comme le soulignait le rapporteur, votre proposition est susceptible d’avoir des conséquences juridiques extrêmement importantes, qu’il conviendrait de bien évaluer. Je pense en particulier au b) du 1°, aux termes duquel l’oeuvre de l’esprit créée dans l’exercice de ses fonctions par un agent public appartiendrait, dès sa divulgation, au domaine public : une telle décision aurait besoin d’être largement concertée et sa conformité aux obligations internationales de la France devrait être vérifiée, car elle est loin d’être évidente.

Une autre formulation me semble ambiguë et source d’insécurité juridique : si le droit d’auteur ne trouvait pas à s’appliquer aux créations situées dans l’espace public, il me semble que cela méconnaîtrait l’exigence constitutionnelle relative au respect du droit de propriété des auteurs. Comme le notait le rapporteur, l’amendement remet en cause l’un des principes fondamentaux de la propriété littéraire et artistique.

En outre, la contribution des auteurs concernés à l’amélioration de notre cadre de vie – je pense notamment aux architectes et aux sculpteurs – me semble devoir être reconnue à sa juste valeur.

Avis défavorable, donc.