Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 novembre 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 8 a
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Les entreprises et associations prestataires de ce type de services sont déjà exonérées de l’intégralité des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion depuis 2008 des cotisations accident du travail-maladie professionnelle – AT-MP. Le coût de cette exonération s’élève quand même à 860 millions d’euros, restons-en là !
