Intervention de Christian Eckert

Monsieur Vercamer, vous le savez, vous qui connaissez bien ces questions, il y a un an de décalage entre l’adoption d’un crédit d’impôts et son impact sur le budget de l’État – c’est également le cas pour les impôts. Les exonérations de cotisations sociales ont un effet immédiat. Quand on a commencé un cycle, comme c’est le cas avec le CICE, la volonté de transformer le crédit d’impôt en exonération de charges risque toujours de se heurter au problème de l’année double ou de l’année blanche. Aussi, il faut l’appréhender au regard des conditions de l’équilibre budgétaire, non à l’occasion d’un amendement au PLF ou au PLFSS, a fortiori en cours d’année, comme vous l’avez suggéré au mois de juillet.

Le crédit d’impôt est actuellement évalué. Les entreprises sont en train de se l’approprier ; elles en mesurent la portée. Parallèlement, un certain nombre de réductions de charges, concernant notamment certaines cotisations patronales, entreront en vigueur au 1er janvier 2015 – cela ne vous a pas échappé ; c’était l’objet de notre débat de cet été.

Le Président de la République a fixé l’objectif de 2017, car ce dispositif doit être évalué et préparé. Nous devons mesurer non seulement ce qu’il peut représenter en volume annuel mais aussi quelle peut être son articulation avec d’autres dispositifs. Nous avons choisi, fin 2012, le dispositif du crédit d’impôt car, vous le savez – inutile de se raconter des salades –, dans la situation budgétaire que nous avons trouvée – je ne veux ici accuser personne –, ce dispositif avait l’avantage de pouvoir être intégré dans les comptes d’une entreprise pendant l’année courante et de n’avoir un impact que l’année suivante sur le budget de l’État.

C’est un des éléments qui nous avait conduits…