Intervention de Gérard Bapt

La commission a repoussé cet amendement, jugeant que le souhait de Mme Orliac était, pour l’essentiel, satisfait, dans la mesure où, en ce qui concerne l’amende encourue, la peine a été aggravée dans les deux cas, pour ceux qui incitent à ne pas s’affilier à la sécurité sociale comme pour ceux qui refusent de le faire.

D’autre part, la commission a jugé qu’il était illogique que seuls ceux qui refusent de s’affilier encourent une peine de prison et a donc maintenu le principe d’une peine pour les incitateurs, mais elle a considéré qu’une durée de deux ans était trop longue et qu’il valait mieux opter pour six mois : en effet, il s’agit a priori d’une mesure de dissuasion, et non d’une peine destinée à être appliquée.