Intervention de Dominique Tian

L’affaire, monsieur le secrétaire d’État, est bien plus grave que vous ne semblez le croire ; mon collègue Barbier a tout à fait raison !

Lors de l’examen du texte en première lecture, l’amendement était passé rapidement, comme ça, au milieu d’une liasse – mais nous avons tout de même gardé un oeil ouvert.

Le problème, c’est que vous n’arrêtez pas de remettre en cause le principe d’universalité de la sécurité sociale au fil des PLFSS – et cette année tout particulièrement. Par conséquent, la question de savoir s’il faut être affilié commence à se poser pour nombre de nos concitoyens – d’autant que ceux-ci ne sont pas idiots : en y regardant de plus près, ils notent que si l’on entre illégalement sur le territoire national, on a le droit, sans jamais avoir cotisé ni exprimé l’envie d’adhérer au système, de bénéficier de la gratuité totale des soins.

Donc : je rentre illégalement sur le territoire national – ce faisant, je commets une infraction très grave ; je ne veux pas adhérer au système de sécurité sociale français ; je ne cotise pas ; par contre, je lui demande de me rembourser.

En face, vous avez des gens qui disent : « Je ne veux pas être remboursé. Je ne demande rien ; par contre, vous ne pouvez pas m’obliger à cotiser. »

Intellectuellement, cela peut se défendre, et il existe, semble-t-il, des dizaines de milliers de personnes qui ont fait un tel calcul : des gens qui ont travaillé à l’étranger ou dont les activités professionnelles les ont amenés à ne pas cotiser au système de sécurité sociale français. La question se pose donc légitimement – quoique : il y a trois ou quatre ans, nous n’aurions pas eu ce débat, mais, comme Jean-Pierre Barbier vient de le rappeler, l’absence de remboursements et les difficultés que nous connaissons amènent un certain nombre de personnes à s’interroger, parce que la sécurité sociale française, cela coûte très, très cher.

Le débat n’est donc pas illégitime, et je suis très choqué, comme d’autres de mes collègues, d’entendre parler pour de tels faits de trois ans de prison et d’amendes pouvant aller jusqu’à 30 000 euros. Cela paraît déraisonnable !