Intervention de Dominique Orliac

En outre, vous commettez des erreurs : vous évoquez une peine de trois ans de prison, alors qu’il s’agit de deux.

Enfin, je rappelle qu’il y a quelques jours, le Sénat, passé à droite, a voté un texte qui aggrave les sanctions financières, en les faisant passer à 30 000 euros.