Intervention de Dominique Orliac

Séance en hémicycle du 24 novembre 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 65

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Orliac :

Peut-être, mais c’est votre majorité qui a adopté, contre ceux qui incitent à la désaffiliation et ceux qui la pratiquent ou qui ne veulent pas s’affilier, des peines de six mois d’emprisonnement, ainsi que des sanctions financières de 30 000 euros, supérieures à ce que nous demandons dans notre amendement, c’est-à-dire 15 000 euros.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion