Intervention de Christian Eckert

Vous vous en souvenez, n’est-ce pas ? Or que s’est-il passé ? Le Conseil constitutionnel a considéré qu’en vertu du principe de solidarité qui prévaut dans notre pays, les salariés ont l’obligation de cotiser aux régimes de Sécurité sociale. Il a même jugé inconstitutionnel de vouloir les exonérer d’une cotisation. C’est pourtant ce que vous voulez rendre possible au bénéfice des Français travaillant à l’étranger. Mais le Conseil constitutionnel a très fermement rappelé l’obligation pour les salariés français de cotiser au régime dont ils sont ressortissants, c’est-à-dire le régime général pour la plupart, ou le cas échéant un régime particulier de sécurité sociale.

Tel est l’état du droit. Et si cet amendement prévoit en effet certaines sanctions, il reviendra au juge de déterminer la peine infligée. En tout état de cause, cette possibilité ne vise pas les travailleurs frontaliers, …