Intervention de Bernard Accoyer

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez formulé, à propos du cas très particulier des frontaliers français qui travaillent en Suisse, une remarque témoignant d’une certaine ouverture, que nous avons appréciée. Ce sous-amendement touche au même sujet. Le cas de ces travailleurs est notablement différent de celui des frontaliers qui travaillent dans un pays appartenant à l’Union européenne. Leur situation a en effet changé au tournant des années 2000, quand les accords bilatéraux entre l’Union européenne et la Suisse ont été ratifiés.

Trois formules étaient possibles : l’affiliation au régime d’assurance-maladie suisse, régi par la loi fédérale sur l’assurance-maladie, appelée LAMAL ; l’affiliation volontaire à la Sécurité sociale ; ou bien le recours aux assurances privées. Il faut rappeler que pendant près de cinquante ans, les assurances privées étaient, pour les frontaliers français travaillant en Suisse, le seul moyen de s’assurer contre le risque maladie.

Il se trouve par ailleurs que le cadre applicable à ces salariés n’est pas comparable à celui des salariés travaillant en France. Ces emplois sont soumis, par définition, au droit du travail suisse : les employés peuvent donc être licenciés du jour au lendemain. De même, les règles en matière de temps de travail et de congés payés n’ont rien à voir avec celles qui prévalent en France. Il n’est donc pas exact, monsieur le ministre, de prétendre que ces travailleurs profiteraient du système et se seraient affiliés à des régimes privés pour rejoindre, en temps voulu, le régime obligatoire français. Je peux en attester, pour des raisons tenant à mon long passé professionnel.

De façon dogmatique, le Gouvernement a voulu mettre fin à ce système.