Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 novembre 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 65
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant des sanctions à l’encontre des personnes qui refusent de s’affilier à la Sécurité sociale.
