Intervention de Jean-Pierre Door

Nous parlons depuis quelques instants de sanction et de répression, qu’il s’agisse de peines de prison ou d’amendes. Mais au moins trois directives européennes touchent à la question du monopole de la Sécurité sociale. Elles posent de nombreuses questions, que la Cour de justice de l’Union européenne a dû en partie trancher. La question est la suivante : le système de Sécurité sociale est-il obligatoire ? Les étrangers qui travaillent en France doivent-ils abandonner leurs assurances – par exemple allemandes – pour s’assurer dans le cadre du régime français ? Nous n’avons pas de réponse sur ce point, sauf à dire que le monopole est légal. C’est pourquoi je trouve extrêmement grave des dispositions qui sanctionnent par des peines de prison ou des amendes le refus de s’affilier.

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, dite loi Taubira, vise à éviter la prison à certains fauteurs d’infractions pénales ; et nous prévoyons une peine de prison pour une question d’affiliation à tel ou tel système d’assurance sociale ! Avouez qu’il y a là deux poids, deux mesures !

Je voudrais obtenir une réponse concernant ces directives européennes qui ont abordé le sujet à trois reprises, et concernant les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a quand même donné son avis au sujet du monopole de l’assurance-maladie française.