Intervention de Bernard Accoyer
Séance en hémicycle du 24 novembre 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 65
Bernard Accoyer :Pourrait-on, dans ce cas, remplacer la prison par une contrainte pénale, monsieur le secrétaire d’État ?
