Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 92 , 202 , 160 , 168 , 173 et 146 , pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 160 fait l’objet de deux sous-amendements nos 208 et 209 .
Les amendements nos 92 , 202 , 160 , 168 et 173 sont identiques.
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 92 .