Intervention de Annie Le Houerou

En ce qui concerne l’amendement précédent, je rappelle que le texte est très clair : s’il n’y a pas d’accessibilité, le stationnement est gratuit. La disposition est applicable dans un délai de deux mois, sauf s’il existe des contrats de concession. Dans ce cas, afin d’éviter des contentieux, les nouvelles dispositions ne s’appliqueront que lors du renouvellement des contrats.