Intervention de Annie Le Houerou

L’amendement no 7 , quant à lui, ne correspond pas à l’objet de la présente proposition de loi, laquelle tend à améliorer le droit au stationnement pour les personnes handicapées. En pratique, la possibilité d’auto-saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées lui permet de se prononcer sur toute réforme intéressant les personnes handicapées. Créé en 1975, le CNCPH se réunit, depuis quelques années, une fois par mois pour étudier les dossiers d’actualité. Il émet un avis sur les projets de loi et de décret et nous remet également un rapport annuel. Nous avons en outre l’honneur d’avoir aujourd’hui parmi nous sa présidente. Avis défavorable.