Intervention de Damien Abad

Madame Carrillon-Couvreur, il y a entre nous une différence d’appréciation : selon vous, le réflexe handicap repose sur un volet réglementaire, avec des circulaires et une saisine facultative du CNCPH, tandis qu’il doit, selon nous, se situer au niveau législatif, avec une saisine obligatoire. Cette question pourrait faire l’objet d’un débat car, bien qu’il faille rendre hommage à votre travail, peut-être les choses seront-elles différentes dans l’avenir, avec une autre présidente : une saisine obligatoire aurait cet avantage qu’il faudrait prendre en compte ce travail.

Pour en revenir une fois à l’amendement no 10 , je ne puis accepter, madame la secrétaire d’État, que vous vous contentiez, en définitive, de nous recommander la lecture du rapport. Si vous l’aviez lu vous-même, vous nous auriez fait la même réponse que celle de Mme la rapporteure s’agissant du stationnement dans les parkings payants.

Si je comprends bien, on devra attendre le renouvellement des concessions de droit privé – ce qui concerne donc tous les parkings payants – pendant quatre, cinq ou six ans. Bref, la gratuité ne sera pas pour demain. En outre, vous savez comme moi que les sociétés de droit privé trouveront la parade en installant partout des bornes accessibles, de telle sorte que, dans la plupart des cas, le stationnement restera intégralement payant pour les personnes handicapées.