Intervention de Ségolène Neuville

Ici encore, l’intention de cet amendement est tout à fait louable. Vous avez en effet raison de rappeler qu’il y a France de réelles difficultés d’accès aux soins pour les personnes qui ont un handicap, par comparaison avec la population générale, dans des domaines tels que, parmi bien d’autres, la prévention des cancers ou l’accès aux soins, notamment dentaires.

Votre amendement a pour objet que l’État puisse autoriser une maison départementale des personnes handicapées à mettre en place une équipe référente auprès des familles, dans un objectif de coordination. Or, ce que vous préconisez correspond à une partie des conclusions du rapport Zéro sans solution, que j’ai cité tout à l’heure à propos de l’accompagnement médico-social et de l’accès aux soins. Ce rapport très complet est le fruit de près d’un an de travail, réalisé par toute une série de professionnels, d’associations et de personnes en situation de handicap. Nous sommes précisément en train d’étudier les moyens de le mettre en oeuvre, sachant qu’il faut modifier non seulement l’organisation des maisons départementales des personnes handicapées, en lui apportant des simplifications, mais également l’organisation globale de l’accompagnement médico-social des personnes handicapées et de leur accès aux soins, ce qui concerne le secteur sanitaire, les agences régionales de santé et les associations gestionnaires d’établissements médico-sociaux. Je vous encourage donc vivement à lire ce rapport de la mission Piveteau.

Pour en revenir à l’amendement, je rappelle que les maisons départementales des personnes handicapées sont des groupements d’intérêt public placées sous la tutelle administrative et financière du département et dont l’État est membre de droit. La MDPH est administrée par une commission exécutive présidée par le président ou la présidente du conseil général. Ainsi, il n’est juridiquement pas possible que l’État accorde une telle autorisation. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.