Intervention de Bernadette Laclais

Séance en hémicycle du 25 novembre 2014 à 21h30
Stationnement des personnes en situation de handicap — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais :

J’avais demandé la parole pour m’exprimer sur l’amendement no 10 .

Je ne voudrais pas que vous pensiez, monsieur Abad, qu’il faudrait attendre la fin des délégations de service public ou des concessions pour pouvoir engager une discussion sur la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées. Ceux qui ont eu des responsabilités dans les collectivités savent en effet qu’on peut avoir une discussion avec le délégataire et que rien n’oblige à attendre la fin de la délégation. De fait, il est possible de conclure un avenant, même si celui-ci a un coût. Cela s’applique à tous les délégants de services publics et à tous les gestionnaires. Il ne faut donc pas laisser penser que l’on repousserait la mise en oeuvre de la disposition car, si certaines des délégations courent en effet pour des dizaines années, les discussions peuvent être ouvertes très rapidement ; ce peut même être l’occasion de mesurer la volonté des délégataires de service public de se plier à ce dispositif. Il est donc tout à fait possible d’encourager fortement la discussion sur ce point.

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