Intervention de Damien Abad

Séance en hémicycle du 25 novembre 2014 à 21h30
Stationnement des personnes en situation de handicap — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Cet amendement vise à réaffirmer, au moyen d’une loi d’expérimentation, le statut actuel des MDPH constituées en groupements d’intérêt public, à en améliorer le fonctionnement et à assurer le cadrage des maisons de l’autonomie, ou MDA. Les initiatives locales de création de maisons de l’autonomie doivent être encadrées afin d’éviter la remise en cause des principes de la loi du 11 février 2005 et de garantir l’amélioration du fonctionnement actuel des MDPH.

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