Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 25 novembre 2014 à 21h30
Stationnement des personnes en situation de handicap — Après l'article 1er
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
Monsieur le député, je comprends, à la lecture de votre amendement, que vous demandez surtout l’obligation de transmission d’un document d’orientation au moment du dépôt de tout projet de loi : mais, en réalité, selon la circulaire du 4 septembre 2012 citée par Mme la rapporteure, l’étude d’impact transmise au Parlement comporte obligatoirement une partie sur les personnes handicapées.
Par ailleurs, une nouvelle circulaire, en date du 4 juillet 2014, demande aux ministres de veiller à l’organisation d’un temps de réflexion au moment de l’élaboration des projets de loi, destiné à examiner l’insertion de dispositions propres aux personnes en situation de handicap lorsque la nature ou la portée du texte le justifie.
