Intervention de Guy Geoffroy

L’intervention du président de la commission des lois et la réponse du secrétaire d’État m’amènent à évoquer un sujet dont j’ai déjà parlé à maintes reprises, et sur lequel nous n’avons pas obtenu de réponses extrêmement claires des autorités qui seraient compétentes pour nous les donner. Je veux parler de la présence du Gouvernement lorsque la commission légifère.

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le texte discuté en séance publique est celui qui a été adopté par la commission. Cela signifie que, depuis 2008, la commission légifère. Or je me suis toujours interrogé quant à la capacité qu’avait la commission à légiférer en l’absence d’un représentant du Gouvernement. Par exemple, la commission des lois a travaillé hier soir, très tard, sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile. Nous avons adopté un certain nombre d’amendements présentés par le Gouvernement sans que ce dernier puisse les défendre, puisqu’il n’était pas représenté. Il s’agit donc d’un vrai sujet.

J’ai déjà évoqué un autre vrai sujet, celui de la possibilité de faire légiférer une commission en dehors d’une session parlementaire. C’est ce qui s’est passé pour la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la transition énergétique, qui a siégé entre deux sessions extraordinaires – ce qui est toujours possible –, mais qui a aussi légiféré. Le moment venu, nous interrogerons le Conseil constitutionnel sur la régularité d’une telle procédure.

Nous parlons aujourd’hui de la réforme du Règlement et de la relation nouvelle entre le Gouvernement et le Parlement depuis la révision constitutionnelle de 2008, mais nous n’abordons pas ces sujets comme il le faudrait. Ne serait-ce que pour la sécurité juridique des actes adoptés par le Parlement, il serait indispensable que nous nous penchions sur ces questions et que nous y apportions, dans le meilleur dialogue possible, toutes les réponses nécessaires.