Intervention de Jean-Christophe Fromantin
Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 15h00
Cout du passage de l'examen du permis de conduire — Article 2
Jean-Christophe Fromantin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La position de la commission et la mienne sont les mêmes que sur l’amendement précédent.
