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Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 15h00
Cout du passage de l'examen du permis de conduire — Article 3

source

Jean-Christophe Fromantin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Même position que sur les amendements précédents.

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