Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement a pour objet de compléter l’article L. 412-3 du code de la route en ce qui concerne la circulation à contresens sur les autoroutes.

Si la circulation en sens interdit peut être relevée, il s’avère en effet que la circulation à contresens sur les autoroutes, les nationales à deux fois deux voies et les boulevards périphériques en agglomération ne constitue pas en tant que telle une infraction au code de la route.

L’infraction n’existant pas, les autorités compétentes constatant un tel comportement ne peuvent que relever une infraction connexe, à savoir la mise en danger de la vie d’autrui. Or, celle-ci exige l’exposition d’autrui à un risque de mort ou de blessure grave ; il faut donc que l’auteur puisse se voir reprocher une faute d’imprudence délibérée. La faute de mise en danger est en effet définie comme un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, lorsqu’elle a pour conséquence des délits d’homicide ou de blessures volontaires. Lorsqu’il s’agit du délit de risques à autrui, elle impose une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence créée par la loi ou le règlement. La violation intentionnelle est donc à démontrer.

Or, le fait de circuler à contresens sur une autoroute expose les autres usagers à un risque immédiat et direct de mort ou de blessures graves en cas de choc frontal, constitutif d’une violation flagrante de l’obligation de prudence et de sécurité qui s’impose à tous.

Soucieux d’améliorer toujours plus la sécurité routière, nous vous proposons donc d’insérer dans le code de la route un article visant à définir la faute que constitue la circulation à contresens sur autoroute et les sanctions spécifiques qui y sont applicables.