Intervention de Bernard Cazeneuve

…des dispositions qui peuvent poser problème sur le plan de l’architecture des normes ou sur celui des incriminations pénales.

Je vous propose de retirer cet amendement, en contrepartie de quoi je m’engage à ce qu’une réunion de travail se tienne très rapidement avec vous – nous pouvons en convenir dès ce soir. Nous pourrons ainsi déterminer les conditions permettant d’avancer à partir de votre proposition.

En adoptant cet amendement, vous risqueriez d’introduire des dispositions pénales que non seulement je ne crois pas utiles, mais qui seraient même de nature à compliquer les choses, puisqu’il existe déjà des incriminations en la matière. Peut-être pourrait-on, sur ce sujet, prendre le temps d’une réflexion conjointe, mettre les choses à plat et regarder si une opportunité se présente de reprendre votre proposition, après l’avoir travaillée ensemble, pour la faire entrer dans le droit dans des conditions de sécurité juridique totale.