Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Article 8, amendement 70
Il y a effectivement le mécanisme proposé aux alinéas 11 et surtout 12 sur la transmission des avis au Parlement.
Cela renvoie aussi à la conception que l'on a du Parlement et de sa souveraineté. En termes de procédure, je m'interroge sur le fait que le Parlement puisse saisir le CNTE, mais le président de la commission aura sans doute un avis plus éclairé que le mien sur ce point.
Quand il est saisi d'un projet de loi, le Parlement peut auditionner les parties prenantes, et il recueille l'avis de la CNIL, du Conseil d'État et du Conseil national de la transition écologique, mais je ne crois pas que la saisine soit l'esprit de l'articulation entre une instance de concertation et le Parlement souverain, qui rassemble les représentants du peuple français.
