Intervention de Jean-Jacques Urvoas

En pratique, monsieur Schwartzenberg, un tel délai est déjà respecté du fait d’une exigence réglementaire. L’alinéa de l’article 86 du règlement prévoit effectivement un délai de sept jours entre la mise en ligne du texte de la commission et l’examen en séance. En pratique, les commissions se réunissent donc quinze jours avant l’examen en séance. Elles peuvent ainsi, par exemple, rendre public le jeudi le texte adopté le mercredi. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire une nouvelle obligation dans le règlement, d’autant qu’on peut s’interroger sur les termes choisis : « se déroule » pose la question du moment précis de la computation du délai. S’agit-il du début de l’examen en commission ou de l’adoption du texte en commission ? Dans la pratique, votre amendement est déjà satisfait. Son adoption serait en revanche préjudiciable. Je vous invite donc à retirer votre amendement, cher collègue. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.