Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Comme vous l’avez très bien dit, cet amendement vise à étendre l’obligation, pour le rapporteur, de faire connaître, dans la semaine qui précède l’examen du texte en commission, l’état d’avancement de ses travaux, au moyen de ce que nous appelons le pré-rapport. Actuellement, le pré-rapport n’est obligatoire que lorsque le délai constitutionnel de six semaines entre le dépôt du texte et son examen en séance a été respecté. Concrètement, cela ne concerne donc que les premières lectures, lorsque l’Assemblée nationale est la première saisie et en l’absence de procédure accélérée.

Supprimer ces conditions, comme vous le proposez, conduirait donc à produire des pré-rapports en première lecture lorsque le Sénat est la première assemblée saisie, en deuxième ou en nouvelle lecture et en lecture définitive. Cette formalité serait matériellement impossible dans certains cas, par exemple lorsque le Sénat achève l’examen d’un texte le vendredi soir et que la commission saisie au fond de l’Assemblée nationale l’examine le mercredi suivant. Vous imaginez bien qu’entre le samedi matin et le mardi soir, il n’est pas possible de produire un pré-rapport !

En pratique, toutefois, la commission des lois, comme sans doute d’autres commissions, s’efforce de produire le pré-rapport y compris dans des cas où elle n’y est pas obligée par le règlement, par exemple en deuxième lecture ou en cas de non-respect du délai de six semaines. Je vous demande donc d’être compréhensif et de retirer votre amendement. Vous pensez bien que si je pouvais élargir la pratique de la commission des lois, je le ferais avec plaisir, mais je crains que ce ne soit matériellement impossible.

La parole est à M. François de Rugy.