Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 28 novembre 2014 à 9h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 9
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je suis saisi de trois amendements, nos 64 , 17 et 102 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement no 64 .
