Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 28 novembre 2014 à 9h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je suis d’accord avec M. Schwartzenberg, mais j’aimerais ajouter deux éléments au débat. Tout d’abord, s’agissant de la procédure accélérée, que nous n’aimons pas beaucoup, nous avons adopté en commission un amendement afin que le Parlement puisse savoir sur quel texte le Gouvernement l’utilise. En l’état actuel, le Gouvernement peut décider d’engager la procédure accélérée jusqu’au moment où le texte est discuté. Nous avons décidé qu’il ne pourrait le faire qu’au moment où il dépose le texte et qu’après cela, il ne puisse plus y recourir. Cela donne déjà un cadre général.

Ce qu’a dit Roger-Gérard Schwartzenberg est évidemment très pertinent : c’est en conférence des présidents que tout se joue. En réalité, en deuxième lecture, on a souvent à peu près quinze jours. C’est la nouvelle lecture qui pose problème. Par exemple, le projet de loi de délimitation des régions a été examiné en commission mixte paritaire hier. La CMP a échoué et je ne peux faire autrement que faire examiner ce projet de loi par la commission mercredi prochain, car le Gouvernement en a ainsi décidé.

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