Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 28 novembre 2014 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 9
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La possibilité, pour les groupes minoritaires et d’opposition, de présenter une contribution écrite au rapport constitue un droit spécifique. En supprimant la référence à ces groupes, on donnerait à tous les groupes le droit d’accéder au rapport.
Or la majorité a largement les moyens de s’exprimer, notamment, le plus souvent, par le biais du rapporteur. Nous ne voyons donc pas pourquoi il faudrait autoriser, en plus, les groupes majoritaires à déposer une contribution écrite.
Je suis donc défavorable à l’amendement car j’ai conçu cette disposition comme un droit spécifique pour les groupes minoritaires et d’opposition. Sur ce point, la proposition de résolution ne doit pas non plus être interprétée comme un droit ouvert à tous les députés : nous raisonnons bien, ici, par groupe.
Si vous souhaitez que tous les groupes déposent une contribution écrite au rapport, j’y suis défavorable car je considère qu’il s’agit d’un droit des groupes minoritaires et d’opposition.
