Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 28 novembre 2014 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 9
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En effet, le nouvel alinéa 4 disposerait que « les rapports faits, en première lecture, sur un projet ou une proposition de loi comportent en annexe, à leur demande, une contribution écrite de chacun des groupes d’opposition et minoritaires […]. Ils comportent la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe. » Ces deux phrases sont redondantes. Je suis donc hostile à cet amendement.
