Intervention de Jean-Luc Laurent

Monsieur le président, mes chers collègues, cet amendement, que plusieurs parlementaires, dont Marie-Françoise Bechtel, et moi-même avons cosigné, concerne l’article 40 de la Constitution.

Il présente deux aspects. Il vise tout d’abord à rendre obligatoire la justification de l’irrecevabilité par la communication des motifs de l’opposabilité de l’article 40. Il a ensuite pour objet, lorsque notification est faite au parlementaire d’une telle décision, de permettre à celui-ci de contester éventuellement cette opposabilité.

Au regard des règles, il apparaît en effet peu acceptable que la liberté du parlementaire soit bridée et que celui-ci ne connaisse pas la justification du recours à l’article 40. Le parlementaire ainsi informé devrait également pouvoir contester la décision d’irrecevabilité et avoir la faculté de déposer un amendement modifié. Il est nécessaire pour cela d’adapter le délai de dépôt final de l’amendement lorsqu’une contestation est reconnue fondée.

L’article 40 a parfois été opposé sur un fondement juridique contestable, privant ainsi les parlementaires d’une partie de leurs prérogatives. La modification proposée est un aménagement empirique, certes, mais elle permet de rétablir l’équilibre entre le nécessaire respect de l’article 40 de la Constitution et celui des droits des parlementaires, insuffisamment reconnus aujourd’hui.