Intervention de Jean-Jacques Urvoas

…ce qui, en effet, est légitime. Quand des amendements sont frappés d’irrecevabilité au titre de cet article, il y a toujours un problème d’incompréhension.

C’est pourquoi, puisque nos travaux visent à modifier le règlement, nous avons adopté en commission un amendement, sur proposition de M. Schwartzenberg, qui permettra aux députés concernés d’obtenir une explication écrite d’un tel rejet.

Si je suis défavorable à votre amendement, c’est pour des raisons très concrètes. Étant donné le nombre d’amendements qui peuvent être déposés et le nombre de projets et de propositions de loi qui peuvent être examinés, si nous décidions que la motivation était systématique, les justifications écrites risqueraient, pour des raisons d’efficacité, de se résumer à des lettres portant les mentions « absence de gage » ou « création de charge », par exemple, c’est-à-dire une réponse automatique, compte tenu du nombre important de sollicitations. Or, ce qui nous importe, me semble-t-il, c’est de garantir une explication pour les demandes concernant des amendements dont l’irrecevabilité est vraiment discutable.

Permettez-moi d’ajouter que j’ai reçu une lettre du président de la commission des finances, M. Carrez, à la suite du dépôt de cet amendement par Marie-Françoise Bechtel, dans laquelle celui-ci conteste l’interprétation qui figure dans l’exposé des motifs. Le pouvoir d’irrecevabilité est assumé par le président de la commission des finances, et non pas par des administrateurs de l’Assemblée nationale.