Intervention de Jean-Jacques Urvoas

En d’autres termes, et je le répète également à l’attention de M. Schwartzenberg, les services de l’administration n’ont pas de pouvoir : ils appliquent ce que nous décidons. À ce titre, quand je mets en avant matériellement les raisons qui justifient mon hostilité à un texte, c’est parce que j’ai concrètement mesuré que cela pouvait rendre inopérant le dispositif. Je ne souhaite pas créer ici des obligations qu’on pourrait nous reprocher, demain, de ne pas respecter.

Or, c’est précisément le cas de la disposition proposée, à moins bien sûr que nous organisions différemment nos travaux. On peut d’ailleurs le constater dans le cas du projet de loi relatif à la réforme de l’asile, dont Mme Mazetier est la rapporteure, et pour lequel nous avons examiné 420 amendements en commission – nous examinerons probablement tout autant en séance. Vous imaginez le nombre d’explications qu’un droit systématique pourrait générer.

Il faut offrir aux députés la possibilité de demander une explication au sujet d’une décision d’irrecevabilité, mais celle-ci ne doit pas être systématique. N’auront une réponse motivée que ceux qui en feront la demande expresse. Ce droit étant acquis, le présent amendement ne me paraît pas utile.