Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 28 novembre 2014 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 9
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Vous faites référence à d’autres fonctions !
Je souhaite appeler l’attention des parlementaires sur le dernier alinéa de l’amendement,…
