Intervention de René Dosière

Je présenterai conjointement les amendements nos 35 et 36 car leur objet est le même. Il s’agit de tirer les conséquences d’un vote de la commission des lois autorisant la création automatique d’une commission d’enquête dès lors qu’elle est demandée, en supprimant la possibilité prévue actuellement par le règlement de s’y opposer à une majorité des trois cinquièmes. C’est une majorité sans doute un peu théorique, mais il vaut mieux que les choses soient claires. La création d’une commission d’enquête serait ainsi de droit, sitôt la proposition formulée. Les deux amendements nos 35 et 36 tirent la conclusion du vote en prévoyant les modalités de création de ce qu’il prévoit.