Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, ce collectif de fin d’année est un exercice habituel, mais extrêmement utile. Il permet de mesurer le décalage qui existe entre les objectifs qui avaient été fixés en loi de finances initiale et les réajustements nécessaires en fin de gestion. Il permet surtout de vérifier si les engagements pris en matière de tenue de la norme de dépense, c’est-à-dire nos objectifs d’économies sur les dépenses de l’État, sont tenus. Il a, enfin, vocation à accueillir des mesures fiscales ou budgétaires parfois techniques, mais qui peuvent néanmoins être très significatives. C’est le cas, par exemple, dans le champ de la lutte contre la fraude, thème régulièrement abordé dans les lois de finances rectificatives de fin d’année – j’y reviendrai.

Je voudrais d’abord apporter toutes les précisions nécessaires sur l’équilibre budgétaire défini par ce texte, à savoir sur les mouvements en crédits et la tenue de la norme de dépenses, d’une part, et sur les révisions de recettes, d’autre part.

Avec le décret d’avance, que la commission des finances a examiné mercredi dernier et qui est en cours de publication, ce projet de loi prévoit un ensemble de mouvements de crédits, afin de financer par des annulations les dépassements anticipés sur certaines dépenses obligatoires, qui supposent donc d’ouvrir des crédits supplémentaires. L’ensemble de ces mouvements doit nous permettre de financer nos priorités tout en assurant le respect des objectifs d’économies que nous nous sommes fixés pour l’année 2014.

Vous avez voté, dans la loi de finances rectificative de juillet dernier, une baisse des dépenses sous norme de 1,6 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. C’est donc une baisse de la dépense de 3,1 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2013 qu’il s’agit de réaliser cette année, en respectant strictement un objectif de 276,9 milliards d’euros hors dette et pensions.

Pour assurer le respect de l’autorisation que vous avez fixée, le Gouvernement vous propose, dans ce projet de loi, un ensemble d’ouvertures et d’annulations de crédits que je voudrais détailler, qui est complété par un suivi renforcé de la fin de gestion dans tous les ministères.

Nous anticipons tout d’abord certaines insuffisances de crédits par rapport à l’autorisation fixée dans la dernière loi de finances rectificative. L’existence de tels dépassements est habituelle en fin d’année, puisqu’il existe des aléas de gestion et que le budget n’a pas vocation à être exécuté à l’euro près sur chacune des missions. Toutes les lois de finances rectificatives de fin d’année ont donc vocation a gager ces écarts.

Pour cette fin d’année, le Gouvernement estime qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits à hauteur de 2,1 milliards d’euros, ces ouvertures se faisant à la fois par ce projet de loi et en décret d’avance.

Ces ouvertures s’expliquent par quatre facteurs principaux. Tout d’abord, les opérations extérieures, dites OPEX, nécessitent une ouverture de 605 millions d’euros. La provision prévue en loi de finances initiale était de 450 millions d’euros. Elle a été fixée en cohérence avec les orientations du Livre blanc sur la défense et la loi de programmation militaire. Vous savez que les dépassements sont courants sur les OPEX, puisqu’il est impossible de déterminer, au moment où la loi de finances initiale est adoptée, si de nouvelles opérations seront menées, ni, a fortiori, selon quelles modalités. Il n’y a donc pas lieu de s’étonner de cette ouverture de crédits.

Je souligne qu’au total, le ministère de la défense bénéficie d’ouvertures nettes en cette fin de gestion, auxquelles s’ajoutent 250 millions d’euros de redéploiements au sein du programme d’investissements d’avenir : comme le projet de loi de finances pour 2015, ce projet de loi de finances rectificative respecte donc la loi de programmation militaire.

En outre, la masse salariale, hors OPEX, nécessite une ouverture de 540 millions d’euros. Ces dépassements sont concentrés sur les ministères de l’éducation nationale et de la défense. En revanche, les autres ministères sont au contraire en situation de gager ces dépassements sur une partie de leurs crédits de personnel non utilisés.

Cet écart par rapport aux prévisions associées à la loi de finances initiale sera bien entendu entièrement financé, mais je souhaiterais clarifier un point. Oui, nous anticipons une progression modérée de la masse salariale sur la législature ; nous l’assumons, et nous financerons cette dynamique par des économies sur les autres postes de dépenses de l’État. Le traitement des fonctionnaires n’est pas un coût qu’il faudrait comprimer autant que possible : tout en stabilisant les effectifs et en demandant un effort aux agents publics avec le gel du point d’indice, nous créons des postes dans l’éducation nationale, dans la justice, dans la police et la gendarmerie, car nous estimons que ces nouveaux postes sont des investissements dans l’avenir, dans l’éducation de nos enfants et dans la sécurité de tous.

Le troisième facteur de dépassement est le dynamisme des interventions sociales, pour un montant de 556 millions d’euros. En période de crise, alors que la croissance est plus faible que celle qui était anticipée en loi de finances initiale, il est normal que les aides apportées aux plus modestes augmentent plus vite que prévu. Nous dégageons donc les moyens financiers requis pour garantir le versement de ces prestations.

Nous proposons notamment d’ouvrir 155 millions d’euros sur l’aide médicale d’État. J’ai constaté que ce dispositif suscite quelques passions sur le côté droit de l’hémicycle.