Intervention de François Pupponi

… le Gouvernement envisageant plutôt un seuil de 50 % et certains collègues, comme Mme Linkenheld ou M. Goldberg, proposant un taux de 30 % ou de 50 % en fonction de la taille des zones franches concernées. Nous débattrons donc de cette question en séance.

Les commissaires ont également souhaité que, comme pour les zones franches précédemment créées, les entreprises soient exonérées d’impôt locaux mais après délibération de la collectivité concernée ou, à tout le moins, en l’absence de délibération contraire. Il n’est pas possible, en effet, de demander à une collectivité d’accepter une telle perte de recettes sans lui donner la possibilité de renoncer à l’exonération.

Nous avons souvent parlé de cette question, monsieur le secrétaire d’État : nous décidons ici, au Parlement, de la mise en place d’exonérations dont les collectivités locales seront privées des recettes sans que la compensation soit complète. Il est donc normal que les collectivités concernées puissent avoir leur mot à dire.

Nous proposerons également à travers un certain nombre d’amendements la mise en oeuvre d’exonérations sociales. Tel était le cas pour les précédentes zones franches – l’article 22 n’en prévoit pas – lors de l’embauche de ces habitants.

Le droit commun est certes déjà substantiel mais nous demandons à ce qu’un geste soit réalisé en direction des habitants de ces territoires qui ont fait des études et dont les rémunérations peuvent s’élever au-delà de 1,6 SMIC – sans qu’il soit question, bien entendu, de faire déraper la dépense fiscale car nous sommes bien conscients, monsieur le secrétaire d’État, de la nécessité de tenir fermement les termes de ce PLFR.

C’est purement symbolique mais cela importe néanmoins : par un amendement défendu avec notre collègue Jibrayel, nous proposons de changer le nom des zones franches et d’évoquer désormais des « zones franches, territoires d’entrepreneurs » afin de bien montrer que le Gouvernement et le législateur tiennent à promouvoir dans ces quartiers les personnes qui prennent l’initiative de créer des entreprises et de l’emploi. Ce sont donc des territoires où l’entreprise et l’entrepreneur ont un rôle important à jouer.

Nous aurons l’occasion de débattre de tout cela mais je tenais, monsieur le secrétaire d’État, à saluer la volonté et l’engagement du Gouvernement afin de prolonger ces zones franches. Cette mesure était attendue par tous ces territoires. Vous l’avez mise en place, nous vous en remercions. Nous ferons évoluer ce dispositif mais vous proposez d’ores et déjà une grande avancée, que nous saluons.