Intervention de Gilles Carrez

Il a fallu trouver 3,6 milliards d’euros en catastrophe pour montrer qu’il y aurait tout de même une petite amélioration du solde structurel en 2015, de 0,3 %. Et je rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que ces 3,6 milliards d’euros se composent essentiellement – il s’en trouve d’ailleurs une partie dans le collectif budgétaire dont nous débutons l’examen – de hausses d’impôt, à quoi s’ajoute, vous l’avez dit, une économie constatée sur les intérêts de la dette.

Nous risquons sérieusement d’être sanctionnés si nous ne sommes pas capables d’engager, d’ici le printemps, de véritables réformes dites « structurelles » – même si je n’aime pas beaucoup cette expression qui appartient au jargon européen. Et c’est bien le problème, car dans cette loi de finances rectificative, certaines dépenses continuent à déraper par rapport aux prévisions, et pas n’importe lesquelles : la masse salariale, d’une part, et les différents guichets sociaux, d’autre part.

Avant d’évoquer ces questions, je voudrais d’abord, comme l’ont fait avant moi M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure générale, revenir sur la dégradation de nos rentrées fiscales. En 2013, la moins-value a été de près de 15 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et elle est de près de 12 milliards d’euros cette année. Elle est due pour l’essentiel – plus de la moitié – à l’impôt sur le revenu : à hauteur de 5 milliards d’euros en 2013 et de 6,1 milliards cette année. On assiste donc bien, monsieur le secrétaire d’État, à un effondrement du produit de l’impôt sur le revenu.

Le collectif budgétaire de juillet a certes prévu une baisse de 1,3 milliards d’euros effective dès 2014, mais il n’empêche que la majorité a voté une quantité de hausses d’impôts de toutes sortes : abaissement du plafond du quotient familial, barémisation des revenus du patrimoine, refiscalisation des heures supplémentaires, tranche à 45 %, fiscalisation de la majoration de 10 % des retraites, et j’en passe.

Ce que l’on constate, c’est que plus la pression fiscale augmente, plus le produit réellement perçu chute par rapport à la prévision. Comme le demande la rapporteure générale dans son rapport, il faut absolument, monsieur le secrétaire d’État, que nous analysions les causes de cette situation et que nous essayions de comprendre ce qui se passe. Sinon, je crains que les mêmes problèmes ne se posent en 2015, avec une prévision qui se monte, je le rappelle, à près de 70 milliards d’euros.

Je voudrais, à ce stade, poser quelques questions.

Premièrement, notre impôt sur le revenu n’est-il pas concentré à l’excès ? Je rappelle que 1 % des foyers fiscaux – 370 000 sur 37 millions – acquitte à lui seul 30 % de l’impôt sur le revenu, et que 1 ‰, soit 37 000 foyers fiscaux, en acquitte 10 %. Nous avons vraiment l’impôt sur le revenu le plus concentré de tous les pays européens : n’est-ce pas là l’origine de sa fragilité ? Quant à la barémisation des revenus du capital, j’en viens à me demander si ce n’est pas le type même de la fausse bonne idée. D’ailleurs, tous les pays s’orientent aujourd’hui vers un prélèvement forfaitaire à taux fixe sur les revenus du patrimoine.

Au taux marginal à 45 %, il faut ajouter la contribution exceptionnelle à 3 ou 4 %, ce qui nous mène déjà à 49 % et, pour les revenus du patrimoine, avec les 15,5 % de prélèvements sociaux, on arrive à 65 %. N’y a-t-il pas, là aussi, un problème ?