Intervention de Alain Tourret

Telle est la réalité des choses. Il y a un principe absolu, c’est le droit à la sécurité juridique.

La loi a prévu tout un système en matière de prescription. Il y a imprescriptibilité pour les crimes contre l’humanité et de génocide. Le code militaire prévoit également un certain nombre d’imprescriptibilités, notamment en cas de désertion.

Il y a imprescriptibilité pour le crime le plus odieux, le plus affreux que l’on puisse imaginer, le crime contre l’humanité, qui est l’enfant de la Shoah, celui qui a permis de poursuivre tous les criminels nazis et leurs complices en France, qui permet de poursuivre ceux qui sont susceptibles d’être poursuivis pour génocide.

Le texte rend possible une prescription au bout de quarante-huit ans – dix-huit ans pendant la minorité, puis trente années pendant lesquelles il est possible de poursuivre. Cela ne réduit-il pas le caractère spécifique de l’imprescriptibilité pour les génocides, pour les crimes contre l’humanité ?