Intervention de Colette Capdevielle

Certes, le droit de la prescription est devenu complexe et confus, au point de frôler l’incohérence, avec six lois dérogatoires. En 2007, trois sénateurs – deux du groupe UMP et un socialiste –, ont déposé un rapport qui dénonçait cette incohérence et faisait apparaître la nécessité de refondre globalement le droit de la prescription. Aux victimes, à toutes les victimes, nous devons une solution raisonnable et sûre, non pas des faux espoirs et encore moins des postures. Étudions plutôt la proposition réaliste du président de la commission des lois qui consiste à reprendre globalement le chantier. Repoussons cette proposition de loi pour le moins maladroite, quoique pétrie de bonnes intentions.