Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 15h00
Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain — Vote sur la demande de création de la commission d'enquête
Sandrine Mazetier, présidente :Aux termes de l’article 141, alinéa 3, du règlement, la demande de création d’une commission d’enquête est rejetée si la majorité des trois cinquièmes de l’Assemblée nationale s’y oppose, soit 345 voix.
En outre, seuls les députés défavorables à la création de la commission d’enquête participent au scrutin.
Je mets aux voix la demande de création de la commission d’enquête.
