Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. L’abattement s’applique aujourd’hui à toutes les résidences, qu’elles soient secondaires ou principales. Or l’utilisation d’une résidence est généralement décidée par l’occupant, qu’il soit locataire ou propriétaire. Imaginons donc un propriétaire louant sa maison, dont le locataire déciderait de faire sa résidence secondaire, et non principale : par votre amendement, vous pénaliseriez le propriétaire pour une décision qu’il n’aurait pas prise lui-même.

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