Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 16
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Non ! Il y en a eu plusieurs, et je parle de la première. Elle a rendu obligatoire cette majoration dans les communes situées en zone tendue.
