Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 16
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :En 2014, son montant est passé de 3 à 5 euros par mètre carré. Quoi qu’il en soit, ce mécanisme d’automaticité a été mis en place par vous, chers collègues de l’opposition.
